Concurrence Déloyale
La concurrence deloyale est caractérisée par des agissements fautifs ou contraire à la loyauté, commis par une personne à l'égard d'une autre, qui en pâtit dans son activité professionnelle.
La loi
Les pratiques de concurrence déloyale concernant les enseignants d'équitation indépendants
Les recours et les sanctions
Cet article a été réalisé par Laurence Grard Guenard
La loi
Art 1382 code civil :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".
Art 1383 code civil :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence.
Les pratiques de concurrence déloyale
Dans la pratique, les actes de concurrence déloyale se manifestent sous la forme de :
- dénigrement : informations fausses ou malveillantes à votre sujet pour s'emparer de votre clientèle
- publicité comparative incluant le dénigrement
- confusion entre vous et votre concurrent qui s'empare de votre réputation pour en tirer profit
- appropriation de vos méthodes personnelles
- le cassage des prix
- le paiement au noir
Ces pratiques sont souvent cumulées et exercées par de "faux moniteurs", c'est à dire des personnes sans diplômes.
Par exemple "Etre payé au noir" constitue une concurrence déloyale du fait que la personne ne paye pas de cotisations comme vous (urssaf, cipav, rsi, rcp,...) et peut ainsi baisser ses prix par rapport aux vôtres.
Recours et sanctions
Quand les pratiques de concurrence déloyale nuisent à l'ensemble d'une profession, un syndicat professionnel (ce que l'ANEE n'est pas encore) peut réclamer en justice la réparation du préjudice matériel ou moral que ses adhérents ont subi.
Vous pouvez néanmoins porter plainte auprès de divers organismes à titre particulier et professionnel.
Plainte
Une plainte anonyme n'est jamais recevable.
Il faut commencer par rassembler des preuves, témoignages de vos élèves ayant été démarchés par exemple, ou publicité papier si ces personnes ont été assez bêtes pour en faire.
Le constat de ces agissements est ensuite envoyé aux administrations : urssaf, msa, service fiscaux, inspection du travail, ddjs, dgccrf, mairie...
Modèle de lettreNom, prénom
|
A ce moment, une action sur le terrain a lieu pour faire cesser ces agissements. La première sanction est l'interdiction d'exercer et la mise en légalité si c'est possible, selon les cas.
Vous ne serez pas forcément informés des suites ou des non-lieux.
Si vous voulez poursuivre
Une action au tribunal peut être conduite pour obtenir une indemnisation. La responsabilité civile est mise en cause et le contrevenant est soumis aux dommages et interêts. Une publication dans la presse locale et une condamnation (rare), peut compléter la procédure.
Attention aux collectivités territoriales et aux élus, peu scrupuleux, qui intercèptent les plaintes contre leurs contribuables et freinent ainsi vos démarches.