Comment devenir "Enseignants d'Equitation indépendants"
Vous êtes moniteurs indépendants si vous vous déplacez pour donner des cours, sans posséder vous-même de cavalerie. En dehors du statut de profession libérale, vous pouvez également adopter le statut d'AUTO-ENTREPRENEUR
Cet article a été réalisé avec la collaboration de Bénédicte Desgroux
Démarches
AVANT LA DATE DU DEBUT D'ACTIVITE
- Aller chez le médecin et demander un certificat médical autorisant l'enseignement et la pratique de l'équitation
- Déclaration à la DDJS du ou des départements dans lesquels vous allez enseigner.
Il faut joindre la photocopie du diplôme et le certificat médical à cette demande.
Imprimer et remplir ce document - Souscrire une responsabilité civile professionnelle pour l'activité.
Il faut joindre une photocopie du diplome et les déclarations DDJS
Quelques assureurs qui ont pu nous donner des devis : AVIVA, AGF, le GAN, Pezant...
DANS UN DELAI D'UN MOIS APRES LA DATE DE CREATION
- Déclaration d'existence au CFE de l'URSSAF de votre domicile, en précisant le statut d'Auto-Entrepreneur
Formulaire accessible en ligne : colonne de gauche, déclarer une formalité, profession libérale, un début d'activité - Inscription sur le site officiel L'auto-entrepreneur
- Inscription sur le site: http./www.net-entreprise.fr/ pour vos déclaration de chiffre d'affaire, à faire tous les trois mois ou tous les mois. Vous ne payez que sur votre chiffre d'affaire.
- Pour ceux qui sont inscrits au pôle emploi:
- -Demander l'ARE
- Demander le jour de l'inscription à l'URSSAF l'ACCRE (vous avez un délai de 45 jours) pour avoir une déduction de cotisation (7.5 % au lieu de 21.3 %). Il est important de commencer en début de trimestre. C'est à dire début octobre, début janvier, début avril, début juillet, pour ne pas perdre de mois.
Que se passe--t-il alors ?
- La DDJS vous délivre une carte professionnelle (Il faut aller la chercher).
- L'activité d'enseignant sportif est classé "prestation de services" par le service spécial "auto-entrepreneur"
- Dans un délai d'un mois, l'urssaf vous envoie un récépissé qui justifie de votre statut.
- L'urssaf fait suivre le dossier à l'INSEE qui vous envoie directement le code APE et le n° de SIRET et de SIREN
Ensuite : Chaque trimestre, ou chaque mois, vous déclarez votre Chiffre d'Affaire sur net-entreprise.fr
Votre cotisation est un forfait social qui comprend :
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- cotisation supplémentaire d'indemnités journalières (excepté pour les activités libérales),
- la CSG/CRDS
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation de retraite de base,
- la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
- la cotisation au régime d'invalidité et de décès
À noter que les auto-entrepreneurs sont dispensés du versement de la contribution à la formation professionnelle continue.
Pas de CIPAV si le CA est inférieur à 32100€. (Tous les renseignements sont sur : cette page
Pour valider 4 trimestre de retraite : il faut un CA d'au moins 10 740 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.)
Vous déclarez les revenus sous forme de Benéfices Non Commerciaux (BNC). Il n'y a aucune redevance de TVA pour l'enseignement seul.
Le taux des cotisations
Les cotisations sont dues sur 100% du CA
En complément et facultatif
- Souscrire une assurance accident du travail
- Assurance chomage
- Mutuelle complémentaire
- Assurance Automobile Professionnelle
- Protection Juridique
- Adhésion FFE ou cotisation ANEE pour bénéficier des mêmes services