Droits et Devoirs
La loi cadre 1984 (lien vers Légifrance)
Extrait : Titre II, article 43 : chapitre concernant les formations et les professions
Nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, s'il n'est titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers. Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels, organisées par les établissements visés à l'article 46, la certification de cette qualification est opérée sous l'autorité de leurs ministres de tutelle. Dans tous les autres cas, elle est délivrée sous l'autorité du ministre chargé des sports.
Moniteur : obligations
Moniteur salarié
- Obligation de diplôme, et affichage visible de celui-ci par la clientèle
- Obligation de déclaration à la DDJS, et détention de la carte professionnelle
- Conditions de moralité : absence de condamnation pour attentats aux moeurs ou pour trafic de substances prohibés
- Obligation de moyens concernant la sécurité, aucune obligation de résultats.
- Obligation de visite médicale du travail annuellement
Moniteur indépendant
- Obligation de diplôme
- Obligation de déclaration à la DDJS, et possession de la carte professionnelle, présentable à la clientèle
- Conditions de moralité : absence de condamnation pour attentats aux moeurs ou pour trafic de substances prohibés
- Déclaration aux services fiscaux : urssaf (enseignement), msa (propriétaire de structures équestres), rsi, cipav ...
- Prise d'une assurance en responsabilité civile professionnelle
- Déclaration du chiffre d'affaire brut comme BNC
- Obligation de moyens concernant la sécurité, aucune obligation de résultats.
- Obligation de certificat médical annuel.
Etablissement : déclaration et obligations
Comme le moniteur, l'exploitant d'une structure doit remplir des conditions de moralité : absence de condamnations pour crimes, attentats aux moeurs ou trafic de substances prohibés.
Obligations techniques
- Présenter des garanties d'hygiène et de sécurité, affichage des règles de sécurité, toilettes en bon état de fonctionnement
- Respect des normes en matière d'encadrement : l'exploitant est responsable de ce qui se passe chez lui
- Respect des conditions de sécurité liées au risque incendie : conformité, registre de sécurité, vérifications périodiques des extincteurs, plan d'évacuation, respect de l'interdiction de fumer...
Obligations administratives
- Déclarer l'établissement à la DDJS
- Déclarer tout équipement sportif à la mairie en vue de son homologation
- Déclarer l'établissement auprès des Haras nationaux, de la MSA et de la DDSV (services Vétérinaires)
- Sourscrire une assurance en responsabilité civile
- Réaliser un panneau d'affichage destiné à la clientèle concernant les preuves de ces déclarations
- Tenue du registre d'élevage
- Obligations sanitaires : vaccinations obligatoires, identification, transpondeur
- Tenue du registre de sécurité
- Affichage des diplomes et horaires des salariés
Matériel : normes
Obligatoire
- Casque NF EN 1384
- Taquet de sécurité norme FEI pour les oxers (épreuves de plus d'1 m)
- Gilet NF en 13158 pour le saut en extérieur (cross)
- Clotures des herbages et des paddocks robustes et non dangereuses : poteaux en bois ou en béton, d'un diamètre de 15cm, enfoncés d'au moins 50cm, et distants de 3m. La hauteur doit être au minimum de 1m60 pour les clotures donnant vers l'extérieur et de 1m30 pour les clotures entre paddocks. (pas de fil barbelé, pas de piquets en plastiques)
Conseillé
- Gilet NF en 13158 (3 niveaux de protections)
- Présence d'un pare-bottes dans les manèges
- Portes des aires de travail faciles à manoeuvrer pour inciter leur fermeture
- Cloture du centre équestre pour éviter qu'un cheval échappé ne cause un incident
Cavalerie : le cheval d'instruction
Le cheval ou le poney d'instruction doit posséder des qualités morales et physiques, car il va être manipulé par des cavaliers malhabiles :
- sur et prévisible
- gentil, calme
- facile à manipuler, sociable et coopératif
- d'humeur constante
- confortable, en équilibre
- actif et réactif...
L'enseignant engage sa responsabilité lors de l'attribution d'un équidé, lorsqu'il est inapproprié au niveau du cavalier.